Conseil supérieur de la magistrature

High Council for the Judiciary

conseils d'entretien — cleaning ou care instructions

* * *
French state body that appoints members of the judiciary

Dictionnaire Français-Anglais. 2013.

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  • Conseil Supérieur de la Magistrature —    Droit constitutionnel: organe constitutionnel destiné à garantir l indépendance de l autorité judiciaire ; présidé par le Président de la République ou par le Ministre de la Justice, il se compose outre son Président et son Vice président, de… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Conseil Supérieur De La Magistrature (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature …   Wikipédia en Français

  • Conseil Supérieur De La Magistrature (Italie) —  Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature italien est présidé par le Président de la République et composé de 2 membres de droit, le Président de la Cour de… …   Wikipédia en Français

  • Conseil supérieur de la magistrature de Cote d'Ivoire — Conseil supérieur de la magistrature (Côte d Ivoire) Le Conseil supérieur de la magistrature en Côte d Ivoire aux termes de l article 104 de la Constitution de ce pays[1], est un organe présidé par le président de la République, garant de l… …   Wikipédia en Français

  • Conseil supérieur de la magistrature (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature. Le siège du CSM, quai Branly, Paris VII …   Wikipédia en Français

  • Conseil supérieur de la magistrature (Italie) — 41° 54′ 16″ N 12° 30′ 12″ E / 41.904487, 12.50324083 …   Wikipédia en Français

  • Conseil supérieur de la magistrature (Côte d'Ivoire) — Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature en Côte d Ivoire aux termes de l article 104 de la Constitution de ce pays[1], est un organe présidé par le président de la… …   Wikipédia en Français

  • Conseil Supérieur De La Recherche Et De La Technologie — En France, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) est placé auprès du ministre chargé de la recherche et présidé par lui. Il a été institué par la loi d orientation et de programmation de la recherche scientifique et du… …   Wikipédia en Français

  • Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel — Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d appel L article L232 1 du code de justice administrative dispose que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d appel (CSTACAA) :… …   Wikipédia en Français

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